Date de prise d'effet et mise à jour (Version: 2023/4 - 001) : Le 28 Avril 2023
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Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le Vendeur et L’UTILISATEUR consommateur, le Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
Rédaction : BOX CENTER – ECOCARTON.FR
Mise à jour: 28 Avril 2023
